Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°52
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 4
1° Après les mots :
cette consommation
insérer les mots :
en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en 2030 et 71 % au moins en 2035 ; pour parvenir à cet objectif en 2030
Objet
La présente proposition de loi énonce un objectif de 58% de consommation d’énergie décarbonée à l’horizon 2030. Afin de poursuivre cette logique et en référence à la trajectoire de décarbonation de notre mix énergétique, cet amendement propose la prise en compte dans la PPE à horizon 2035 des chiffres de la Stratégie Française Énergie-Climat (SFEC) relatifs à la consommation d’énergie décarbonée.