En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Remplacer les mots : « de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » par les mots : « d’atteindre une capacité installée d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035 » ;

Objet

Cet amendement propose d’intégrer à la PPE les objectifs de la Stratégie Française Énergie-Climat (SFEC) à horizon 2030 et 2035 relatifs à la production d’électricité issue d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer, que l’installation soit flottante ou posée. La présente proposition de loi a omis d’adapter cet objectif fixé par la SFEC pourtant majeur et structurant pour la réussite de la transition écologique et énergétique.