Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°60
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A
Après l'article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées, pour assurer la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des installations de production d'électricité à partir de charbon mentionnées aux II et III de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport annuel sur les mesures prises ou envisagées par l’État pour accompagner les arrêts de centrales à charbon d’ici 2027, prévus par l’article 8 de la proposition de loi.