En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard, le 31 décembre 2024, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité publie un rapport sur la sécurité d’approvisionnement nationale métropolitaine.

Ce rapport comprend une étude spécifique sur les centrales de Cordemais et Saint-Avold, y intégrant l’étude des congestions locales des zones d’implantation des centrales, ainsi que les besoins de production nécessaires pour assurer la décongestion des points de congestion relevés.

Ce rapport est publié sur le site du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, transmis à la Commission de Régulation de l’Energie et au ministre en charge de l’énergie.

Objet

Lors de l’hiver 2022 - 2023 la France a connu une tension forte sur sa sécurité d’approvisionnement.
Cette crise a conduit à des politiques publiques de promotion de la diminution de consommation lors des pics (Ecowatt, …) et à la recherche des capacités de production, notamment à travers la réouverture des centrales charbon.
En l’état, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité ne publie pas de rapport spécifique sur la sécurité d’approvisionnement et les publications portant sur ce sujet majeur se bornent à une approche généraliste et souvent peu détaillée.
Afin de s’assurer de la cohérence de la fermeture des centrales charbon et travailler utilement sur les projets de substitution au charbon, par de la biomasse par exemple, il est essentiel d’avoir une information claire sur la sécurité d’approvisionnement et les difficultés de congestion locales des zones perdant la production des centrales charbon.
L’amendement permettra une meilleure lisibilité de l’avenir des centrales charbon de Cordemais et Saint-Avold.