En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAGNEN, DEVINAZ, MONTAUGÉ et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Remplacer l'année : 

2030

par l'année :

2035

Objet

La commission a ajouté à la nouvelle programmation énergétique proposée un objectif ambitieux de développement de la production d’électricité hydrolienne utilisant l’énergie cinétique des courants marins et fluviaux avec une cible de puissance installée d’au moins 1 gigawatt en 2030 et 5 gigawatts d’ici 2050.

Si la France dispose d’un gisement exceptionnel en Europe pour l’énergie hydrolienne du fait de la puissance des courants de marée sur deux sites principaux – le Raz Blanchard en Normandie et le passage du Fromveur en Bretagne – le présent amendement vise à rendre tenable l’horizon d’1 gigawatt de puissance installée.

Or à ce stade, il n'y a pas encore d'appel d'offres car les appels d'offres sont tous issus de la PPE. Et il faut en moyenne 10 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d'impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu'au bouclage financier, puis construire les machines et les installer. En parallèle, la sous-station en mer doit être construite et le raccordement à terre effectué.

Retenir la date-butoir de 2035 pour mettre en service le premier gigawatt d’hydrolien, objectif ambitieux mais réaliste, présente également l'avantage de se caler sur la fin de la nouvelle PPE 2025-2035.

Tel est l’objet du présent amendement.