En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BILLON, MM. BRISSON, BURGOA et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, M. DELAHAYE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EVREN, MM. FAVREAU et GENET, Mmes GOSSELIN et GRUNY, MM. HENNO et HOUPERT, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. Pascal MARTIN, MENONVILLE, PELLEVAT et PERRIN, Mme PLUCHET, MM. RAPIN et REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, LEFÈVRE, HUGONET, de LEGGE et MEIGNEN, Mme VÉRIEN, MM. CHATILLON, CHAIZE, SAUTAREL et PANUNZI, Mme PUISSAT et MM. SOL, PAUMIER, de NICOLAY, SOMON, TABAROT, BOUCHET, BRUYEN et Étienne BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

Objet

Le stock d’uranium appauvri présent aujourd’hui sur notre territoire ne fait l’objet d’aucune classification. Il n’est considéré ni comme une matière radioactive ni comme un déchet radioactif.

Il est pourtant nécessaire de le considérer comme un élément stratégique pour notre sécurité d’approvisionnement et la souveraineté de la France. En effet, ce stock d’uranium appauvri est essentiel pour le développement futur de la filière des réacteurs à neutrons rapides (RNR), dits de quatrième génération, conformément à la fermeture du cycle inscrite dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.

Si la France décidait de déployer industriellement les réacteurs à neutrons rapides qui utilisent l’uranium appauvri comme combustible, notre stock actuel de plus de 300 000 tonnes permettrait à notre pays une autonomie énergétique de plusieurs milliers d’années.

Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle classification pour les matières radioactives, en ajoutant la catégorie « stock stratégique » afin de préserver le développer de la filière des réacteurs de quatrième génération.