Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°69 rect. quater
15 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. DELCROS, HENNO, KERN, FOLLIOT et CAMBIER, Mmes SAINT-PÉ et ANTOINE et MM. Jean-Michel ARNAUD et PILLEFER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Garantir aux foyers notamment ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d'électricité, l'accès à l'énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources ; »
Objet
L’article L. 100-2 du code de l’énergie liste les moyens pour atteindre les objectifs identifiés à l’article L. 100-1 du même code. Toutefois, l’article 100-2 ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz naturel).
Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales.
Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales dans la définition et la mise en œuvre de la politique énergétique nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.