Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°77
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Garantit une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux et européens de la France.
Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétique nationale. A côté de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormais de garantir « une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatibles avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ».
Il s’agit d’inscrire dans la loi cet engagement fondateur de la politique mondiale de lutte contre le changement climatique de notre pays, à laquelle notre pays a largement contribué lors de la 21ème édition de la Conférence des parties en 2015.
La limitation de l’élévation des températures sur notre planète a une visée fondamentale, et ne préjuge pas de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre devant être définie pour y contribuer, mais suppose d’adapter les objectifs de réduction en conséquence. Il n’est évidemment pas question de faire porter à la France seule la responsabilité d’un phénomène qui se joue à une échelle mondiale, mais de rappeler que le continent européen est celui qui se réchauffe le plus vite, que la France doit assumer sa responsabilité historique dans les émissions cumulées de gaz à effet de serre, sa responsabilité politique dans l’affirmation d’une exemplarité.
Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi et son article 6 qui prévoit l’obligation pour les fournisseurs de carburants de réduire de 14,5 % l'intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et son article 8 qui prévoit de conforter la sortie des énergies fossiles.