En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’exportations dans ce secteur

par les mots :

de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

diversification

par les mots :

réduction graduelle

Objet

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021-2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d'approvisionnement, l’article 1er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz. 

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d'exportations, dans le premier secteur, et de la diversification des importations, dans le second, n’est pas partagée par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires. Inscrire cela dans le droit c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030-2035. Se placer dans une logique exportatrice c’est ignorer le premier volet de l’Union de l’énergie qui repose sur la solidarité et la confiance, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique française qui a démontré ses limites en 2022 avec la mise à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire. C’est enfin ignorer les coûts d’investissement afférents à une telle stratégie.

De même, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements en gaz mais plutôt à les réduire. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat, au contraire. En l’état, la diversification suppose d’importer du GNL dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc, même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de consacrer au sein des grands principes de notre système énergétique la recherche de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions en électricité et la réduction graduelle des importations en gaz.