En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l'énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030 et un mix de production d'électricité majoritairement nucléaire à l'horizon 2050 avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2 et de 15 SMR, avec 6 EPR2 supplémentaires en option.

Cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

L’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international. La faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 est questionnable, sans compter leur coût prévisionnel qui vient d’augmenter de 25 % hors frais financiers ce qui rend financièrement improbable la création de 14 nouveaux réacteurs. Un coût encore largement inconnu puisque le « produit » EPR2 n’est toujours pas connu.

Les groupes de travail constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont dressé ce constat global alarmant : d’ici à 2030-35, le bouclage énergétique va constituer un problème en raison de la hausse significative de la demande en électricité. Or le nouveau nucléaire n’entrera pas en service avant 2040, au mieux. Le nucléaire ne peut être une solution à court terme. Il est pourtant indispensable de couvrir nos besoins électriques avant cet horizon, à la fois pour équilibrer le système électrique et répondre à l’urgence climatique. La réduction de la consommation énergétique et la production d’énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2030-2035. Ils sont la base du seul scénario « sans regret ».

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs inatteignables, déconnectés des réalités industrielles d'une filière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortir un EPR n’ont donc rien à faire dans ce texte.