En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

II. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, qui consistent prioritairement en des installations flottantes,

et les mots :

, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », afin de rattraper notre retard en la matière et accélérer la transition des énergies fossiles vers ces sources d’énergie à faible émission de carbone.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d'énergies décarbonées dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion générique « d’énergie décarbonée » doit être utilisée avec prudence, car elle recouvre des réalités techniques assez différentes en termes de produit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, de coûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III » , et que la France a approuvée.

La directive « RED III » fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, contre 20,3 % atteint en 2022, un pourcentage qui ne permet toujours pas d’atteindre l’objectif de 23% pourtant fixé par le code de l’énergie pour 2020. Pour être en conformité avec le niveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au lieu de 33 % et pour parvenir à cet objectif à cette date, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d'électricité au lieu de 40%.

Si le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souscrit aux objectifs concernant l’éolien offshore, il est réservé sur la priorité excessive donnée à l'éolien flottant, il n'y a pas lieu de privilégier cette technologie, les deux sont complémentaires.

Les mentions de la conciliation avec les activités économiques et récréatives ne sont pas de nature à garantir un développement raisonné de l’éolien en mer, c’est pourquoi il est proposé de les supprimer. Par ailleurs, la mention de la qualité des paysages vise à défendre une vision fixiste d’un paysage “carte postale” où les infrastructures énergétiques, pourtant indispensables à nos modes de vie contemporains, n’auraient pas leur place. Au contraire, l’impératif maintes rappelé de souveraineté nous impose de nous acculturer aux paysages de l’après-fossile et de l’après-fissile en donnant toute leur place aux renouvelables.

Notre attachement viscéral à la qualité et à la beauté de nos paysages ne doit pas justifier une réduction caricaturale de l’éolien offshore posé, indispensable au bouclage de tout scénario responsable du point de vue climatique.

A travers cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle l’État, les élus et les filières à accélérer la mobilisation pour donner un véritable coup d’accélérateur à la production d’énergie renouvelable électrique afin de rattraper notre retard et tenir l’ambition de ces objectifs.