En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 647 , 646 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même article 18-12-1

par les mots :

au I bis de l’article 18-13

Objet

Correction d’une erreur matérielle.