Proposition de loi Ingérences étrangères en France
Direction de la Séance
N°3
3 juin 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 647 , 646 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 (POUR COORDINATION)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
L. 562-2 | l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
L. 562-2-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
Objet
Amendement de coordination.