En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 647 , 646 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 

4° A l'article L. 562-5, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;

5° A l'article L. 562-7, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1 » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 562-8, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : «, L. 562-2-1 » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 562-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;

b) Après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-1 ». 

II.- Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».

Objet

Le présent amendement de coordination vise à intégrer le nouveau dispositif de gel des avoirs avec l’ensemble des dispositions relatives à sa mise en œuvre précisées dans le chapitre 2 du Titre VI du code monétaire et financier. Il vise également à étendre l’exception prévue au code des relations entre le public et l’administration aux actes d’ingérence.