Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Direction de la Séance
N°14
11 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 664 , 663 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes TETUANUI et BILLON, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, MIZZON, HENNO, CANÉVET et PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD et FLORENNES, M. PARIGI, Mme PERROT et M. CAMBIER
ARTICLE UNIQUE
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française.
Objet
Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française.
D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il convient de rappeler la spécificité géographique des 48 communes polynésiennes éparpillées sur une vaste étendue maritime et dont 30 communes sont dotées de communes associées. Il y a au total 98 communes associées en Polynésie française.
Cette réduction proposée du nombre de conseillers municipaux affecterait 29 communes sur les 48 communes, ce qui n’est pas envisageable au regard de la charge de travail qui leur incombe.