En séance

Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PLUCHET

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

11

par le nombre :

13

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire » ; 

…) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

III. – Alinéa 13

Après le mot :

onze

insérer les mots :

et treize

Objet

S'il est attendu de desserrer l'exigence de 15 conseillers municipaux dans la strate des communes de 500 à 1500 habitants pour répondre à la pénurie de vocation d'élus, la réduction de 15 à 11 conseillers municipaux pourra être perçue comme brutale dans certaines communes sans problème de vocation. Elle pourrait également induire un risque de surcharge pour les conseillers élus, surtout pour les plus petites communes de cette strate, disposant de services municipaux réduits, car influant sur le nombre d'adjoints. Le fonctionnement de la commune repose en effet principalement sur les forces vives du conseil municipal. 

Dès lors il est proposé de restreindre la réduction à 13 conseillers seulement, et d'ouvrir une possibilité de flexibilité à 11 conseillers dans les communes soumises au scrutin uninominal à deux tours, soit les communes inférieures à 1000 habitants, sur le modèle des 2 strates antérieures, comme le prévoit l'art L2121-2-1 CGCT. Accorder plus de souplesse est aussi un moyen pertinent de répondre à la crise de l'engagement, qui reste, malgré tout, aléatoire d'une commune à l'autre.