Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires
Direction de la Séance
N°11
9 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 672 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LAMÉNIE
au nom de la commission des finances
ARTICLE UNIQUE
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
«
L. 312-1-1 | la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
».
Objet
Le présent amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.