En séance

Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 672 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE UNIQUE

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Supprimer les mots : 

Lorsque le client en fait la demande,

et les mots :

dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,

Objet

Cet amendement propose de supprimer le principe de la demande de motivation par le client, afin que cette motivation de fermeture de compte soit fournie, de sa propre initiative, par l'établissement bancaire, sans que le client ait besoin d'en faire expressément la demande. Il conserve les limites liées aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.