En séance

Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 672 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET et M. CHANTREL

ARTICLE UNIQUE

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Après le mot :

client

insérer les mots :

, résidant en France ou hors de France,

Objet

Cet amendement vise à préciser dans l'article unique que la présente proposition de loi intègre dans sa portée juridique les Français de l'étranger. En effet, ces derniers rencontrent des grandes difficultés lors des fermetures brutales de comptes ouverts parfois depuis plusieurs décennies dans des banques françaises. Les établissements bancaires justifient souvent la clôture de ces comptes en banque en raison de la domiciliation de leur propriétaire dans un autre pays. Ces fermetures mettent alors nos compatriotes vivant hors de France dans des situations financières délicates alors qu’ils abondent leurs comptes afin de payer par exemple leurs impôts locaux en France quand ils possèdent une propriété immobilière ou le loyer de leurs enfants étudiants. Ils peuvent également retirer de l’argent plutôt que de transporter des espèces lors de leurs séjours en France.