En séance

Proposition de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 678 , 677 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, M. BENARROCHE, Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et SENÉE, M. SALMON, Mme PONCET MONGE, MM. MELLOULI et JADOT, Mme GUHL et MM. GONTARD, FERNIQUE, DOSSUS, DANTEC et Grégory BLANC

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Après le premier alinéa du même article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart-type défini par un décret en Conseil d’État à partir de la moyenne académique de l’indice de position sociale publiée chaque année par l’autorité compétente. Il inclut des dispositions particulières les zones à faible densité de peuplement. » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale, tout en tenant compte des grandes disparités d'Indice de position sociale (IPS) entre les territoires. 

A cette fin l'amendement prévoit donc :

1) de définir la mixité sociale à partir d'un écart type défini en Conseil d’État

2) de préciser que l'écart type s'applique à la moyenne d'IPS au niveau académique, afin de tenir compte des différentes importantes entre académies

3) d'exclure du champ les zones à faible densité de peuplement, qui sont en premier lieu concernées par la problématique des fermetures de classes et d'écoles

Cet amendement s'inspire des remarques formulées par France Urbaine, s'inspirant de ce qui est mis en œuvre à Marseille.