En séance

Proposition de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 678 , 677 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Les demandes d’autorisation d’ouverture de classe sont demandées par chaque établissement à caractère propre concerné auprès du recteur de l’académie du ressort. L’établissement informe l’académie du ressort de la décision de fermeture d’une classe dans les mêmes conditions.

Objet

Le rapport Vannier-Weissberg montre qu'en l'absence de toute précision législative, la procédure d'attribution d'autorisation d'ouverture de classes par les établissements privés sous contrat est extrêmement opaque et centralisée. 

En effet, tandis que la loi ne reconnait l'existence que des établissements à caractère propre, dans les faits, ces décisions d'attribution sont négociées par les réseaux d'enseignement, marqués par le très fort monopole du réseau de l'enseignement catholique (96% des établissements privés sous contrat). 

Or cette forte centralisation prive l'Etat et les collectivités de la possibilité de garder un contrôle sur le maillage territorial de l'enseignement privé, pourtant financé en France à 75% par les deniers publics. En raison de la fongibilité des crédits dont bénéficie l’enseignement privé, cette centralisation permet aux réseaux d'établir leur propre cartographie scolaire, de délocaliser des autorisations de classes obtenues pour des zones rurales vers des zones urbaines, pour du premier degré vers du second degré, selon une logique de pure concurrence qui fragilise les politiques de mixité scolaire mise en œuvre par les élus.

Afin de répondre aux attentes citoyennes de transparence, cet amendement vise à instaurer une procédure légale de demande d'ouverture de classe décentralisée au niveau des académies, qui soit à initiative des établissements et non des réseaux.