En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 du Gouvernement

présenté par

M. CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Amendement 103, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

 , notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée

Objet

Ce sous-amendement a pour but de préciser que l’habilitation à légiférer par ordonnance a notamment pour but d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée