Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Mme Isabelle FLORENNES

rapporteure de la commission des lois

7'
M. Didier MIGAUD

garde des sceaux, ministre de la justice
1. M. Michel MASSET

(RDSE)

5'
2. M. Jean-Michel ARNAUD

(UC)

5'
3. M. Ian BROSSAT

(CRCE-K)

5'
4. Mme Mélanie VOGEL

(GEST)

5'
5. M. Christophe CHAILLOU

(SER)

5'
6. M. Pierre Jean ROCHETTE

(Les Indépendants)

5'
7. Mme Catherine DI FOLCO

(Les Républicains)

5'
8. Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH

(RDPI)

5'
__
Total :

40'

Le Sénat a adopté

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