Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Dossier législatif

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juin 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 465 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 550 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2024
      • Texte de la commission n° 550 déposé le 13 novembre 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024

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