Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°1
20 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811-5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
Objet
Amendement de coordination juridique.