Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°2
20 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° ter Aux articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :
«
L. 811-8 (onzième alinéa) | Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. |
».
Objet
Amendement de coordination juridique.