Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°4
20 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 371-12 est abrogé ; »
Objet
Amendement de coordination juridique.