Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°5
20 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820-2 et L. 820-3 »
les mots :
« de l’article L. 820-2 ».
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.