Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°6
20 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du »
le mot :
« le ».
Objet
Amendement rédactionnel.