En séance

Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 rect. , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROHFRITSCH, PATRIAT, BUVAL, FOUASSIN et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. THÉOPHILE, Mmes NADILLE et RAMIA, MM. KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 910-1 I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ État en assure la publication. »

Objet

Cet amendement vise à rendre public par l'Etat le rapport annuel produit par chaque observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), afin que ceux-ci gagnent en visibilité.