Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°100
11 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant, au moyen d’un label de confiance approuvé par l’ autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Objet
L'amendement vise à ajouter un moyen pour les entités de démontrer plus facilement leur conformité à l'article 14 alinéa 6.
Par la lisibilité qu'il apporte sur le niveau de sécurité atteint, la labellisation est également un outil incitatif, pour les entités, à élever leur niveau de maturité cyber.