Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 92

Alinéa : Al. 7

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 95

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 25

Alinéa :

Auteur : Mme CONWAY-MOURET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 93

Alinéa : Al. 22

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 108

Alinéa : Al. 32

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 113

Alinéa : Al. 34

Auteur : M. SAURY (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Amt n° 62 rect.

Alinéa : Al. 35

Auteur : M. Cédric VIAL

Sort : Retiré
Amt n° 26

Alinéa : Al. 40

Auteur : Mme CONWAY-MOURET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 49

Alinéa : Al. 40

Auteur : M. DOSSUS (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 54

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Catherine MORIN-DESAILLY

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 65

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 96

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 39

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. Mickaël VALLET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 43

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 36

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 42

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 34

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 38

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 35

Alinéa :

Auteur : M. CARDON (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 97

Alinéa : Al. 10

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 98

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 17 rect. septies

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Rejeté
Amt n° 30

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 83 rect. sexies

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Rejeté
Amt n° 82 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 114

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. CHAIZE (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Amt n° 50 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. MELLOULI (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 99

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 18 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Rejeté
Amt n° 31

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 84 rect. sexies

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Non soutenu
Amt n° 115

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. CHAIZE (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Amt n° 51 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MELLOULI (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Tombé
Amt n° 68

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 56 rect.

Alinéa :

Auteur : M. VERZELEN

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 22 rect. septies

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Adopté
- S/Amt n° 125
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Adopté
Amt n° 59 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. CADIC

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 16 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 47

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 85 rect. quater

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Rejeté
Amt n° 24 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° 69

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 37

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 94

Alinéa : Al. 8

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 67

Alinéa :

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 100

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 66

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 1 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : M. CADIC

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 33

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 101

Alinéa : Al. 14

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 40

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 41

Alinéa :

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 60 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CADIC

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 48

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 102

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 116

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CHAIZE (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Amt n° 9 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Rejeté
Amt n° 86 rect. quater

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 32

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 10 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Rejeté
Amt n° 2 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Rejeté
Amt n° 5

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme DURANTON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 52 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. MELLOULI (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 63

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 20 rect. sexies

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 103

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 13 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Tombé
Amt n° 28

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° 12 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 29

Alinéa :

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 104

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 117

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CHAIZE (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Amt n° 89 rect. quinquies

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Retiré
Amt n° 23 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté
Amt n° 61 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 58 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CADIC

Sort : Retiré
Amt n° 105

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 106

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 21 rect. nonies

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Adopté
Amt n° 46 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme CONWAY-MOURET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 88 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 118

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE (CS Cybersécurité)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 15 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Rejeté
Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : M. CARDON (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 110

Alinéa : Al. 11

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 72

Alinéa : Al. 12

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 123

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
- S/Amt n° 124
  
  Alinéa : Al. 1
  
  Auteur : M. CANÉVET
  
  Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 107 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 119

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Amt n° 111 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé
Amt n° 112 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 120

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. CANÉVET (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 73

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 121

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. CANÉVET (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 74 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 14 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 75 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 77 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 81 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 79

Alinéa :

Auteur : Mme GRÉAUME (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 109

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 122

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CANÉVET (CS Cybersécurité)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Discussion générale

TITRE Ier : Résilience des activités d'importance vitale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 2

Article 3

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 4

TITRE II : Cybersécurité

Chapitre Ier : De l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article additionnel avant Article 5

Article 5

Article 5 bis

Article additionnel après Article 5 bis

Chapitre II : De la cyber résilience

Section 1 : Définitions

Article 6

Section 2 : Des exigences de sécurité des systèmes d'information

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article additionnel après Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article additionnel après Article 14

Article 15

Article 16

Article additionnel après Article 16

Article 17

Section 3 : Enregistrement des noms de domaine

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Section 4 : Coopération et échange d'informations

Article 23

Article 24

Article additionnel après Article 24

Chapitre III : De la supervision

Article 25

Section 1 : Recherche et constatations des manquements

Sous-section 1 : Habilitation

Article 26 A

Article 26

Sous-section 2 : Des pouvoirs

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Section 2 : Mesures consécutives aux contrôles

Article 31

Article 32 (Supprimé)

Article 33

Article 34

Section 3 : Des sanctions

Article 35

Article 36

Article 37

Article additionnel après Article 37

Chapitre IV : Dispositions diverses d'adaptation

Article 38

Article 39

Articles additionnels après Article 39

Article 40

Chapitre V : Dispositions relatives aux communications électroniques

Article 41

Article 42

TITRE III : Résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 43 A

Article additionnel après Article 43 A

Article 43

Article 44

Article 45