En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

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Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions et améliorer la prévention des conflits d’intérêts en son sein. Il prévoit ainsi d’élargir la règle d’incompatibilité prévue pour l’ANSSI aux entités assujetties, et d’en abaisser la durée à trois ans, une durée de droit commun en la matière.