Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°108
11 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et de sous-traitance
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la notion de sous-traitance de l’analyse des dépendances que seront tenus de réaliser les opérateurs d’importance vitale (OIV).
En effet, cette notion ne figure pas dans la directive dite « REC », qui se borne à mentionner les seules chaînes d’approvisionnement. En outre, étendre l’analyse des dépendances aux sous-traitants pourrait s’avérer une charge particulièrement lourde pour certains opérateurs.
Afin d’éviter toute surtransposition et restreindre la charge administrative imposée aux opérateurs au strict nécessaire, il est donc proposé de supprimer la notion de sous-traitance.