En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer les mots :

sans préjudice

par les mots :

sous réserve

Objet

Le rehaussement du quantum des sanctions, prévu par l’article 41 du projet de loi conduit, pour la perturbation d'un service autorisé, à dépasser celui prévu par l'article 78 de la loi relative à la liberté audiovisuelle lorsque l'émetteur et le service perturbé sont des communications audiovisuelles. C’est pourquoi, la rédaction du projet de loi tel qu’issu du Conseil d’Etat prévoyait que les nouvelles sanctions s’appliquaient « sous réserve » de celles de l’article 78 de la loi relative à la liberté audiovisuelle.

En remplaçant les mots "sous réserve" par "sans préjudice", il reviendra à l'Administration de choisir sur quel fondement (code des postes et des communications électroniques ou loi de 1986), elle entend sanctionner un brouillage du fait d'un service de communication audiovisuel alors même que le quantum des peines diffère selon le fondement retenu.

Revenir à la formulation « sous réserve » permettra de sécuriser juridiquement le dispositif.