Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°111 rect.
11 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 54-10-7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. En application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les prestataires agréés conformément au I, à l’exception de ceux visés au I. de l’article L. 612-24-1 du code monétaire et financier, adressent à l’Autorité des marchés financiers leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« En application du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les prestataires agréés conformément au I, à l’exception de ceux visés au I de l’article L. 612-24-1 du code monétaire et financier peuvent adresser à l’Autorité des marchés financiers leurs notifications de cybermenaces. »
Objet
Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des prestataires de services sur crypto-actifs agréés, autres que ceux déjà tenus de le faire auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de leur statut d’entités financières sous contrôle de l’ACPR, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 et premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 43 A vers l'article additionnel après l'article 45.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).