Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

N°113

11 mars 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE

au nom de la CS Cybersécurité


ARTICLE 1ER

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Alinéa 34

Remplacer le mot :

dont

par les mots :

pour lesquels

Objet

Amendement rédactionnel.