Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°113
11 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE
au nom de la CS Cybersécurité
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34
Remplacer le mot :
dont
par les mots :
pour lesquels
Objet
Amendement rédactionnel.