En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET

au nom de la CS Cybersécurité

ARTICLE 8

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Alinéa 13

Après les mots :

communautés d’agglomération

insérer les mots :

comprenant au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants

Objet

Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé par les rapporteurs à l’article 9, vise à faire basculer de la catégorie d’entité essentielle vers la catégorie d’entité importante les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants.

Il s’agit, dans un souci de proportionnalité, d’éviter d’imposer des obligations excessives en matière de cybersécurité à des intercommunalités dont la taille ne le justifierait pas.

Seront ainsi des entités essentielles les métropoles, les communautés urbaines et les 110 communautés d’agglomération qui comptent au moins une commune de plus de 30 000 habitants.