Amendement

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

N°116

11 mars 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

présenté par

MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET

au nom de la CS Cybersécurité

Alinéa 1

Remplacer les mots :

qui lui incombent

par les mots :

mentionnées au même article

Amendement rédactionnel