En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET

au nom de la CS Cybersécurité

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu'un contrôle réalisé en application de la section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l'article 26

par les mots :

Lorsqu'un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l'article 26 apparaît au terme d'un contrôle réalisé en application de la section 1

Objet

Cet amendement vise à permettre l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'entité contrôlée lorsque le contrôle mené, sans aboutir à la constatation d'un manquement évident de la part de cette entité, révèle des éléments ou des faits éveillant une suspicion de manquement.

Les agents chargés de l'instruction devront alors vérifier si le manquement peut ou non être qualifié et déterminer si l'adoption d'une mesure d'exécution est requise ou non dans les circonstances de l'espèce.