En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 123 du Gouvernement

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 43 A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 123, alinéas 1 à 5 et 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent sous-amendement vise à empêcher la neutralisation, par l'amendement 123 du Gouvernement, de l'article 43 A issu des travaux de la commission. Cet article 43 A désignait l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité compétente pour exercer les fonctions et missions prévues à l'article 19 du règlement DORA à l'égard de la plupart des personnes soumises à sa supervision. L'amendement 123, lui, prévoit que l'ACPR se contente de veiller au respect du règlement DORA par ces personnes, ce qu'elle doit déjà faire selon le règlement DORA.

Dans le même temps, le sous-amendement conserve la correction d'une erreur de référence comprise dans l'article 43 A, correction permise par l'amendement 123 du Gouvernement.