En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. LAUGIER, Mmes PATRU et BILLON, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. LAFON et HENNO, Mme JACQUEMET, M. CHAUVET, Mme GACQUERRE et MM. PILLEFER et Pascal MARTIN

ARTICLE 13

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

À intervalle régulier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information informe les entités du degré d’exigence qui pèse sur elles.

Objet

De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises. L’avant-projet de loi Résilience numérique dispose actuellement, au travers de l'article 13, que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s'assurer de l'usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’ANSSI devra informer régulièrement les entités du degré d’exigence qui pèse sur elles.