En séance

L’article 2 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs.

L’article 8 du projet de loi n’est pas conforme à ces dispositions et prévoit que ces critères sont alternatifs. Le présent d’amendement vise à corriger cette rédaction pour éviter tout écart de transposition avec la directive NIS2.