En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics administratifs

Objet

L’article 28 prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacle aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets.

La situation inhérente à une crise cyber ne permet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis, sans pour autant que sa bonne foi ne puisse être remise en cause. 

Cet amendement propose par conséquent de reproduire une disposition issue de l’article 33 du RGPD sur la transmission progressive des informations en fonction de la disponibilité de celles-ci.

Il propose également, dans un objectif d'égalité de traitement, d'étendre la dispense d'application prévue pour les administrations de l’État aux collectivités territoriales.