Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°48
10 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LINKENHELD, CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
nécessaires
Insérer les mots :
, adaptées et proportionnées
Objet
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI peut prescrire les mesures nécessaires, notamment pour éviter un incident ou y remédier, ainsi que les délais pour mettre en œuvre ces mesures et en rendre compte.
Conformément à l'esprit de l'article 21 de la directive NIS2, cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez, propose de préciser que les mesures prises sont adaptées et proportionnées.