Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°51 rect.
10 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. MELLOULI, DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SENÉE, SOUYRIS, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 9
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de communes
par les mots :
d'agglomération ne comprenant aucune commune de 30 000 habitants et plus
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur transposition dans la définition du périmètre des collectivités concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).