En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et CANÉVET

ARTICLE 36

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D'un représentant du ministère coordonnateur du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ;

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité.

Ni l’ANSSI ni les autres membres de la commission des sanctions n’ont l’expertise que doit avoir un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée.