En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et CANÉVET

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les ministères coordonnateurs des secteurs d’activité visés à l’article 7 sont destinataires pour avis de la liste des entités essentielles et des entités importantes qui relèvent de leur compétence. Les ministères coordonnateurs peuvent, en lien avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, amender la liste qui leur a été communiquée.

Objet

Les opérateurs d’importance vitale sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent.

En cohérence, cet amendement vise à apporter l’expertise les ministères coordonnateurs des secteurs d’activités visés par le projet de loi au service de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information afin que les listes élaborées d’entités importantes et essentielles prennent en compte les spécificités des écosystèmes concernés.

Ainsi, certaines entités ne correspondant pas aux critères prédéfinies d’entité importante ou essentielle pourrait être intégrées à la liste des entités concernées pour des critères stratégiques, économiques, technologiques ou sociaux relevant de l’analyse des ministères coordonnateurs.