En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC, Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 31

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure d’exécution ne peut être rendue publique par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

Objet

Cet amendement de précision vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements.

Il explicite dans le texte que l'ANSSI ne peut rendre les manquements publics.