En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL et Étienne BLANC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 35

Après les mots :

Ces mesures

Insérer les mots :

précisent les équipements matériels et les dispositifs numériques installés et mis en œuvre et

Objet

Amendement de précision.

L'opérateur d'importance vitale relevant de la catégorie d'entité critique doit assurer une activité d'importance vitale et fournir des services essentiels au sens de la directive REC. 

La rédaction actuelle de cet article ne distingue pas, dans le plan particulier de résilience, ce qui relève des équipements de ce qui dépend des dispositions et procédures mises en œuvre par l’opérateur.

Or le plan particulier de résilience se doit de mentionner, au-delà des seules procédures propres à assurer la protection et la résilience de ces points d’importance vitale, les équipements et les dispositifs assurant leur efficacité, notamment afin d’éclairer la décision de l’autorité administrative chargée de l’approuver.